← Retour au site · Nederlands · English
Mentions légales
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Identification de l'éditeur
Le site demenagement.onlyway.be est édité par :
Only Way SRL (société à responsabilité limitée), exerçant sous le nom commercial « Only Way Déménagement »
Siège social : Rue du Pinson 64, 1170 Watermael-Boitsfort (Bruxelles), Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1029.126.052
TVA : BE 1029.126.052
RPM : tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Téléphone : 0479 73 03 49
E-mail : demenagement@onlyway.be
Activité : services de déménagement pour particuliers et entreprises (code NACE 49.42), location d'élévateur lift avec opérateur, emballage, démontage et remontage de mobilier, déménagement international, sur l'ensemble du territoire belge.
2. Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, vercel.com, avec diffusion via un réseau de serveurs incluant l'Union européenne.
3. Prix, devis et offres
Les tarifs publiés sur ce site sont exprimés hors TVA sauf mention contraire et correspondent à la grille tarifaire appliquée par Only Way SRL à la date de publication. Ils décrivent le coût de chaque poste (forfait camion, main d'œuvre horaire, élévateur lift, fournitures) et non le montant total d'une prestation : celui-ci dépend de la durée réellement prestée, du nombre de déménageurs mobilisés et des options retenues.
La publication de ces tarifs ne constitue ni une offre contractuelle ni un engagement sur un montant total. Seul un devis écrit, daté et accepté par le client engage Only Way SRL. Sauf mention contraire sur le devis, nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Le taux de TVA applicable aux prestations de déménagement est de 21 %. Le taux réduit de 6 % prévu pour certains travaux immobiliers ne s'applique pas au déménagement, quel que soit l'âge de l'habitation. Le taux retenu est précisé sur chaque devis et sur chaque facture.
4. Commande, annulation et report
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis, par courriel ou par signature. Sauf mention contraire, aucun acompte n'est demandé.
Un déménagement mobilise un camion et une équipe pour une journée entière : une annulation tardive ne se reporte pas sur un autre client. Sauf accord écrit contraire :
- annulation ou report à plus de 7 jours de la date convenue : sans frais ;
- de 7 jours à 48 heures : indemnité de 30 % du montant du devis ;
- à moins de 48 heures ou le jour même : indemnité de 50 %.
Cette indemnité est réciproque : si Only Way SRL annule ou reporte la prestation pour une raison qui lui est propre dans les mêmes délais, elle doit au client une indemnité équivalente. Une annulation due à un cas de force majeure, de part et d'autre, n'ouvre droit à aucune indemnité.
5. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou en dehors de nos locaux, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas au déménagement : l'article VI.53, 12° du Code de droit économique exclut les services de transport de biens fournis à une date ou une période d'exécution déterminée, ce qui est le cas d'un déménagement planifié pour un jour convenu.
Pour toute prestation que nous fournirions sans date convenue, le délai de 14 jours s'applique ; si vous demandez expressément que nous commencions pendant ce délai, vous restez redevable de ce qui a déjà été presté en cas de rétractation.
6. Le jour du déménagement
Le client garantit l'accès aux deux adresses, la disponibilité de l'emplacement de stationnement lorsqu'il en a fait la demande, et le débranchement préalable des appareils électroménagers. Les meubles doivent être vidés, sauf accord contraire noté au devis.
Ne sont pas pris en charge : les espèces, bijoux, titres, documents officiels, données et objets de valeur exceptionnelle, ainsi que les matières dangereuses, les animaux et les plantes fragiles. Le client les transporte lui-même ou les déclare par écrit avant la prestation.
Les dommages apparents doivent être signalés le jour même, avant le départ de l'équipe, et consignés par écrit. Les dommages non apparents doivent nous être signalés dans les 7 jours, par écrit et avec photos. Passé ces délais, la réclamation ne peut plus être rattachée à la prestation avec certitude.
7. Facturation et paiement
Sauf mention contraire sur le devis, la facture est payable dans les 15 jours de son émission, par virement.
En cas de retard de paiement d'un consommateur, un premier rappel est gratuit et ouvre un délai de 14 jours calendrier avant toute majoration, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Les intérêts et l'indemnité forfaitaire éventuels restent dans les plafonds légaux prévus par ce Livre. Entre professionnels, les intérêts et l'indemnité de recouvrement prévus par la loi du 2 août 2002 s'appliquent.
8. Réservation d'emplacement de stationnement
Lorsque le client le demande, Only Way SRL introduit en son nom la demande d'autorisation de stationnement auprès de la commune concernée. Le coût de l'autorisation communale est refacturé au client au prix coûtant, sans frais de dossier. La délivrance de l'autorisation, ses délais et ses conditions relèvent de la seule compétence de la commune ; Only Way SRL ne peut être tenue responsable d'un refus, d'un retard de délivrance ou du non-respect de l'emplacement réservé par des tiers.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de ce site (textes, logo Only Way, structure, code) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Only Way SRL ou à ses concédants, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques et noms cités appartiennent à leurs titulaires respectifs.
10. Assurance
Only Way SRL est couverte par une assurance pour l'exercice de ses activités de déménagement. L'attestation d'assurance, précisant les garanties et les plafonds en vigueur, est remise sur simple demande à demenagement@onlyway.be.
11. Responsabilité
Only Way SRL apporte le plus grand soin aux informations publiées sur ce site, mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude permanente, ni la disponibilité ininterrompue du site. Les informations d'ordre pratique ou réglementaire (délais de demande de stationnement, taux de TVA, conseils de préparation) sont fournies à titre général et ne remplacent pas un conseil personnalisé ni la consultation des sources officielles.
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour votre commodité ; Only Way SRL n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard.
12. Litiges, médiation et droit applicable
En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d'abord à l'adresse demenagement@onlyway.be : la plupart des questions se règlent simplement et rapidement.
Conformément au Code de droit économique, le consommateur peut également s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, tél. 02 702 52 00, mediationconsommateur.be.
Le présent site et toute relation contractuelle avec Only Way SRL sont régis par le droit belge. Le consommateur peut toujours porter le litige devant le juge désigné par la loi, notamment celui de son domicile : aucune clause de ce site n'y déroge. Pour les clients professionnels, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.